CGV

Pour bien comprendre les suivantes Conditions Générales de Ventes, il essentiel de définir:

D'une part: « Le Vendeur », « l'Association », "7ven Store", "la Marque" ou "Nous", la personne morale qui met à disposition sur son site internet 7ven.store la vente de biens.

Et d'autre part: la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, nommé « l’Acheteur », « le Client » ou "Vous".

 

PREAMBULE

Le vendeur est éditeur de produits vestimentaires à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du Internet 7ven.store. Tout autres produits, présents ou ressemblants sur d’autres sites internet sont jugés comme contrefaits.

 

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV) définissent le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur à travers la vente des produits disponibles uniquement sur le site 7ven.store. De ce fait, elles sont pleinement opposables à l'Acheteur.

Les CGV peuvent être modifiées à n’importe quel moment dès lors qu’elles sont publiées sur le site internet 7ven.store. Ainsi, les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande pour la réalisation d'un contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euro. 7ven Store appartient à l’association superseven dépendant de la loi de 1901. De ce fait 7ven Store n’est pas assujetti à la TVA. Ainsi les articles expédiés au sein de l’Union européennes ne sont pas soumis à d’autres taxes.  En revanche, pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane, des taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du vendeur sont à la charge du Client, aucuns surcoûts est présent sur le site internet de 7ven.store. Les frais de livraison sont également à la charge du client, sauf en cas de promotions exceptionnelles.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est exécuté sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du vendeur. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l'Association, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 5 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts et la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Si le produit ne correspond pas à la description ou qu’il est défectueux, le client se réserve le droit de retourner le produit gratuitement en plus d’un remboursement complet.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la marque 7ven Store et de l’association superse7en jusqu’au complet paiement du prix. Toutes reproductions, copies, sont totalement licites.

 

Article 7 : Modalités de livraison

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La livraison ne peut se concrétiser uniquement dans les pays définis par le Vendeur à savoir :

Si par inadvertance un contrat réalisé contient une adresse d’expédition étrangère aux trois pays cités précédemment le vendeur annulera le contrat.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande sous 3 à 7 jours ouvrables (hors weekend et jours fériés). Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, et être expédiés dans des colis différents.

En cas de retard d’expédition, veuillez bien nous contacter via notre adresse mail [email protected]. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral via le moyen de paiement utilisé ainsi que l'annulation de la commande.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Association via l’adresse mail indiquée. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens gratuit (cadeau), ainsi que les bien consommables.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine (les vêtements ne doivent jamais être portés, ne pas contenir de signes de dégradations, ne pas avoir subis de lavages) et complets (emballage, accessoires, notice ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Si l’une des conditions ou des pièces cités précédemment n’est pas remplies, alors le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à la rétractation du contrat. 

 

Article 11 : Politique de retour

 

Vous pouvez effectuer un retour des articles, dans un délai de 14 jours après la réception de la commande. Pour ce faire il vous suffit simplement de contacter le vendeur via la rubrique contact mise à disposition dans le menu déroulant. Veuillez renseigner les raisons de votre retour en indiquant bien votre numéro de commande ainsi que les articles que vous souhaitez nous retourner. Vous serez remboursés en intégralités via le moyen de paiement utilisé pour la réalisation du contrat, ou vous pouvez demander un avoir valable sur la boutique 7ven.store. Le remboursement a lieu dès la réception des articles par le vendeur. Si les articles ont été endommagés (portés, lavés ou autres), le retour ne pourra avoir lieu.

 

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes [email protected], en détaillant dans le mail la réclamation.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de son choix qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

Article 14 : Annulation du contrat :

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, et sera sévèrement punie.

 

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 18 : Politique de confidentialité 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur ou l'utilisateur est informé des éléments suivants :

Pour exercer votre de droit de consultation ou de suppression de vos données, le Vendeur a mis au point une page dédiée sur son site internet 7ven.sotre consultable via le lien suivant :  https://7ven.store/pages/rgpd 

 

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 19 : Information des consommateurs

Dispositions du code civil et du code de la consommation :

 

 

Les CGV présentent ci-dessus ont été rédigé en partie par Thiébaut Devergranne, professionnel juridique mettant ses compétences à disposition via le site : https://www.donneespersonnelles.fr/